Les voies d'exécution Les biens saisissables Les conditions relatives aux causes de la saisie: conditions de fond et de forme Le déroulement des opérations d'exécution: le respect des principes fondamentaux, l'acte de saisie. Le personnel des procédures d'exécution: les personnes chargées de l'exécution, le concours de la force publique, le recours à l'autorité judiciaire (le ministère public, le juge de l'exécution) Les règles relatives aux mesures conservatoires: les saisies conservatoires, les sûretés judiciaires La saisie des biens mobiliers incorporels: la saisie attribution, la saisie des rémunérations du travail, la procédure de recouvrement des pensions alimentaires La saisie des biens mobiliers corporels: la saisie vente, la saisie appréhension La saisie immobilière: conditions d'application, incidents. Les procédures de distribution: la distribution du prix de vente de l'immeuble, la procédure de distribution des deniers

LOW cabinet d’avocat à Cotonou - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.

 
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